Dans le cadre d'une transaction immobilière à Créteil, la délivrance d'un bien conforme aux termes du contrat est primordiale, qu'il s'agisse d'une vente, d'une rénovation ou d'autres interventions sur un bien immobilier.
La responsabilité de l'entrepreneur ou du vendeur est engagée pour garantir que le bien immobilier réponde précisément aux critères établis dans le contrat de vente ou de prestation de services. Cette exigence, connue sous le nom d'obligation de délivrance conforme, assure que les attentes des deux parties soient respectées, favorisant ainsi une transaction équitable.
La conformité du bien immobilier vendu est essentielle, que ce soit pour un immeuble déjà existant ou en cours de construction. Pour un bien existant, il doit être livré dans l'état convenu lors de la signature du contrat. Pour un bien neuf, sa description contractuelle doit être scrupuleusement respectée.
Toutefois, si à la réception du bien, l'acquéreur découvre des désordres, des malfaçons, ou des vices cachés, il dispose de recours légaux contre le vendeur. Bien que la recherche d'une solution à l'amiable soit possible et souvent préférable, il est important de distinguer la non-conformité d'un vice caché, chacun nécessitant une approche spécifique en termes de recours juridique.
Le cabinet de Maître FRANTZ, avocate à la Cour d'Appel de Paris, est spécialisé dans le droit immobilier à Créteil dans le Val-de-Marne. Nous vous accompagnons dans l'identification précise de la nature des désordres affectant votre bien immobilier, qu'il s'agisse de non-conformité, de vice caché, ou d'abandon de chantier. Notre objectif est de vous orienter efficacement vers le bon interlocuteur judiciaire, vous permettant ainsi de résoudre votre litige rapidement et sans perte de temps inutile.
Pour toute question juridique liée à une vente immobilière, ou si vous faites face à des problématiques de non-conformité ou de vice caché à Créteil, contactez le cabinet d'avocat Maître FRANTZ.