Réparation à la charge du locataire bail commercial avocat Paris 75

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal. La répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur doit obligatoirement figurer dans le contrat de bail dans un inventaire précis et limitatif.

Cependant, au moment de la signature d’un bail commercial, il n’est pas rare qu’apparaissent des difficultés quant à cette répartition : les dépenses d’entretien et de réparations courantes sont par principe à la charge du locataire et celles de grosses réparations à la charge du bailleur.

Néanmoins, le bailleur est tenté de faire supporter l’intégralité de ces grosses réparations sur le locataire...

Toutefois, depuis l’instauration de la loi PINEL en 2014, le législateur a accru la protection du locataire en interdisant le transfert de l’intégralité des grosses réparations, incombant normalement au bailleur, à la charge du locataire.

Contactez Maître Chloé FRANTZ, avocate à la Cour d’Appel de Paris, vous conseillera sur tous les litiges relatifs au bail commercial. En cas de non-respect du bailleur concernant la réparation à la charge du locataire bail commercial, Me FRANTZ engagera une action en justice auprès du Tribunal compétent afin d’obtenir paiement du préjudice subi par le locataire.