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Avocat pour résiliation bail d’habitation à Paris 75 Ile-de-France et notification à la Préfecture
Droit locatif
Avocat pour résiliation bail d’habitation à Paris 75 Ile-de-France et notification à la Préfecture
Votre locataire ne règle plus ses loyers et vous envisagez une procédure en résiliation de bail et expulsion à Paris ou en Ile-de-France?
Sachez que la procédure est strictement encadrée, notamment par les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Ainsi, la notification à la Préfecture de l’assignation en résiliation devra être régularisée, par le Commissaire de Justice, au plus tard deux mois avant la date d’audience, ce à peine d’irrecevabilité de la demande.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre Cabinet, situé à Paris dans le 4ème, dont l’activité principale est le droit immobilier, et plus particulièrement le règlement des litiges relatifs aux baux d’habitation.
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