Accompagnement d'un Avocat pour consultation juridique pour congé donné par le locataire à Paris 75 Ile-de-France

Congé du locataire rappelé par un arrêt de la Cour de Cassation à Paris

Vous êtes locataire à Paris 75 et vous souhaitez donner congé à votre bailleur du logement loué?
Il convient d'être extrêmement attentif au formalisme du congé.
Récemment, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, a rappelé une règle essentielle : le congé donné au locataire ne produit effet que s'il est notifié dans les formes prévues par l'article 15,I, de la loi du 6 juillet 1989.

Ainsi, le préavis donné par le locataire ne démarrera que si le bailleur reçoit effectivement la notification dans les formes prévues par les dispositions légales, à savoir une lettre recommandée avec avis de réception effectivement remis, un acte d'huissier ou une remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Cette question est source de nombreux contentieux par devant les Juridictions.

Accompagnement par une avocate en droit locatif à Paris 

Si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à consulter, pour une consultation juridique, Maître Chloé FRANTZ, Avocat à la Cour d'Appel de PARIS, laquelle pratique quotidiennement les baux d'habitation.

Cette dernière est joignable par mail (cabinet@frantz-avocat.fr) ou par téléphone au 06 58 99 14 28.