Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier situé à Créteil dans le Val de Marne et vous êtes confronté à un locataire qui ne s'acquitte plus de ses obligations financières ? Le non-paiement des loyers est une situation particulièrement délicate qui peut avoir de lourdes conséquences sur votre patrimoine.
Maître Chloé FRANTZ, avocate spécialisée en droit immobilier locatif dans le Val de Marne (94), met son expertise à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes d'une procédure d'expulsion de locataire due au non-paiement des loyers.
Le droit français, notamment l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, encadre strictement les obligations du locataire, y compris celle du paiement des loyers aux termes convenus. Maître FRANTZ procédera à une analyse approfondie de votre bail d'habitation afin de déterminer si celui-ci inclut une clause résolutoire visant les loyers impayés. Cette clause permet, sous certaines conditions, de résilier automatiquement le bail en cas de défaut de paiement du loyer par le locataire.
Fort de son expérience, Maître FRANTZ vous assistera dans toutes les démarches à suivre pour mettre en œuvre l'expulsion du locataire, en collaboration avec un commissaire de justice. Elle vous garantira une procédure rapide et efficace, tout en respectant scrupuleusement les règles en vigueur.
N'hésitez pas à contacter Maître Chloé FRANTZ pour une première consultation et obtenir des conseils personnalisés sur votre situation. Son cabinet est situé à Paris dans le 4ème arrondissement.