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Droit locatif
Avocat en cas d’occupation illicite d’un logement à Paris 75 Ile-de-France
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Depuis quelques années, les propriétaires d’appartements ou de maisons déplorent de plus en plus l’occupation illicite de leur logement avec des squatteurs forçant la porte et s’installant sans avoir aucunement conclu de contrat de bail.
La loi n°2023-668 dite loi anti-squat est entrée en vigueur le 27 juillet 2023 et vise à la fois à mieux réprimer l’occupation illicite et à sécuriser les rapports locatifs.
Depuis cette loi, le squat et plus généralement l’occupation illicite d’un bien immobilier est plus sévèrement sanctionné.
Si vous êtes dans cette situation, il vous appartient d’agir rapidement pour mettre en place la procédure adéquate.
Maître Chloé FRANTZ exerce depuis 15 années à Paris 75 Ile-de-France en droit locatif ; elle saura parfaitement vous renseigner.
N’hésitez pas à contacter son Cabinet par mail à l’adresse suivante : cabinet@frantz-avocat.fr ou par téléphone au 06.58.99.14.28.
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