Vous êtes propriétaire d’un bien à Paris 75 que vous louez. Votre locataire ne paye plus son loyer… Vous avez fait appel au garant et il refuse de vous payer.
Il s’agit ici d’une situation exceptionnelle mais hélas qui existe. En effet, il arrive que le garant qui a accepté d’être inscrite au bail d’un locataire, refuse, au moment où vous la sollicitez, de respecter ses engagements…
Quels recours avez-vous contre un garant qui refuse d’honorer son engagement ?
Vous pouvez commencer par un règlement à l’amiable du loyer impayé avec l’envoi d’une lettre de mise en demeure au locataire puis une lettre d’information sur la situation à laquelle vous êtes confronté, au garant.
Votre locataire et le garant font la sourde oreille, renvoyez encore une lettre en leur expliquant qu’une procédure judiciaire sera enclenchée s’ils ne paient pas immédiatement.
Bien au courant des risques, le locataire ou le garant peut décider de payer à ce moment-là, surtout qu’ils seront condamnés par le juge à tenir leurs engagements.
Cette tentative amiable n’a pas été fructueuse ? et le garant refuse toujours de vous régler le loyer impayé ?
Dans ses cas-là, il faudra engager une procédure judiciaire envers le garant. Pour cela, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit immobilier afin de régler ce litige.
L’impayé de loyer est une situation délicate aussi bien pour le locataire que pour le bailleur. En ne payant pas le loyer le locataire déroge à son obligation principale et perd certains droits acquis jusqu’à lors. Plus la situation dure, moins la solvabilité du locataire est envisageable. Le bailleur doit être diligent et collecter les preuves de ses diligences afin de se prémunir en cas de litige porté devant les juridictions.
Maître Chloé FRANTZ, avocate à la Cour d’Appel de Paris 75, conseille et accompagne les bailleurs sur les litiges immobiliers et les différents processus juridiques à adopter.
Rencontrons-nous afin que nous puissions discuter et rassembler chaque preuve du litige concernant les loyers impayés.